Conditions générales de vente

1. Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente, ci-après les « CGV », régissent toute commande, souscription, utilisation, renouvellement, téléchargement, mise à disposition, assistance ou prestation associée à la solution Securantis, proposée par AMPLIFEO SARL.

Securantis est une solution destinée à renforcer la protection, la surveillance et la maintenance de sécurité de sites WordPress, WooCommerce et PrestaShop, notamment par l’intermédiaire de plugins, modules, licences, tableaux de bord, scanners, alertes, rapports, fonctionnalités de quarantaine, mises à jour privées et outils de suivi.

Les CGV s’appliquent à tout client, professionnel ou consommateur, sous réserve des dispositions impératives applicables au consommateur. En cas de contradiction entre les CGV et des conditions particulières acceptées expressément par écrit par AMPLIFEO SARL, les conditions particulières prévalent uniquement sur les points concernés.

Le fait de commander, payer, télécharger, installer, activer, connecter ou utiliser Securantis implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le client reconnaît avoir pris connaissance des CGV avant la commande et disposer de la capacité juridique nécessaire pour contracter.

2. Identification du vendeur

3. Définitions

Dans les présentes CGV, les termes ci-dessous ont la signification suivante :

• Client : toute personne physique ou morale souscrivant à Securantis.
• Compte client : espace personnel permettant d’accéder aux licences, téléchargements, informations de facturation, alertes, sites et services associés.
• Licence : droit d’utilisation limité, personnel, non exclusif, non cessible et non transférable, permettant de protéger un site déterminé dans les conditions prévues par les CGV.
• Site protégé : site WordPress, WooCommerce ou PrestaShop associé à une licence.
• Plugin / module : fichier logiciel mis à disposition du client pour permettre la connexion de son site à Securantis.
• Abonnement : accès récurrent annuel à Securantis, facturé selon le nombre de licences souscrites et les tarifs en vigueur au moment de la commande ou du renouvellement.
• Incident : anomalie, détection, alerte, tentative d’accès, fichier suspect, vulnérabilité, erreur technique, action malveillante, comportement inhabituel ou toute situation signalée par Securantis.

4. Processus de commande

Le client sélectionne le nombre de licences souhaitées, renseigne ses coordonnées de compte et de facturation, vérifie le récapitulatif de commande, accepte les CGV puis procède au paiement sécurisé.

La commande devient ferme uniquement après validation du paiement par le prestataire de paiement et confirmation de la souscription par Securantis. AMPLIFEO SARL se réserve le droit de refuser, suspendre ou annuler toute commande en cas de suspicion de fraude, incohérence, erreur manifeste, litige antérieur, non-paiement, risque de sécurité, usage abusif ou violation des présentes CGV.

Le client garantit l’exactitude des informations fournies. Toute erreur dans les informations de compte, de facturation, de TVA, d’adresse, de pays, de nom commercial, d’e-mail ou de domaine relève de la responsabilité du client.

5. Abonnement annuel récurrent

Securantis est proposé sous forme d’abonnement annuel récurrent, sauf indication contraire écrite. L’abonnement donne accès aux fonctionnalités incluses dans l’offre souscrite pendant la période de validité, sous réserve du paiement effectif, du respect des CGV et de la compatibilité technique du site du client.

À l’issue de chaque période annuelle, l’abonnement est susceptible d’être renouvelé automatiquement pour une nouvelle période annuelle, au tarif applicable, sauf résiliation dans les conditions prévues aux présentes CGV ou dans l’espace client lorsque cette fonctionnalité est disponible.

Le client est responsable de la gestion de ses renouvellements, moyens de paiement, licences et sites associés. Le défaut de paiement, l’expiration du moyen de paiement ou le rejet d’une transaction peut entraîner la suspension ou la perte d’accès à tout ou partie des services.

6. Licences, choix du CMS et restrictions d’utilisation

Une licence correspond à un seul site protégé. Sauf accord écrit contraire, une licence ne peut pas être utilisée simultanément pour plusieurs sites, plusieurs domaines, plusieurs boutiques, plusieurs environnements de production ou plusieurs clients finaux.

Le client peut être amené à choisir le CMS associé à une licence, notamment WordPress/WooCommerce ou PrestaShop. Ce choix peut être définitif afin de limiter les abus, éviter le téléchargement non autorisé de plusieurs fichiers pour une seule licence et garantir la cohérence de la facturation.

Il est strictement interdit de partager, revendre, publier, transférer, dupliquer, contourner, falsifier, mutualiser ou détourner une licence, une clé, un fichier, un accès, une mise à jour privée ou tout élément fourni par Securantis.

AMPLIFEO SARL peut limiter, bloquer ou révoquer une licence en cas d’usage anormal, d’usage non conforme, d’usage sur un CMS non autorisé, de partage de fichier, de tentative de contournement, de fraude, de non-paiement ou de menace pour la sécurité de l’infrastructure.

7. Prix, taxes et évolution tarifaire

Les prix sont indiqués en euros hors taxes, sauf indication contraire. Les taxes applicables, notamment la TVA, sont calculées selon les informations de facturation fournies par le client et les règles fiscales applicables.

Le prix peut dépendre du nombre de licences souscrites, d’éventuelles réductions de volume, d’offres promotionnelles, de conditions particulières ou de tarifs en vigueur au jour de la commande. Les prix affichés peuvent être modifiés à tout moment pour les commandes futures.

Une modification tarifaire n’affecte pas les périodes déjà payées. Elle peut toutefois s’appliquer aux renouvellements futurs, extensions, nouvelles licences, options ou prestations additionnelles. Le client peut refuser une modification tarifaire future en résiliant l’abonnement avant le renouvellement concerné, lorsque cette possibilité est applicable.

8. Paiement, facturation et incidents de paiement

Le paiement est réalisé via un prestataire de paiement sécurisé, notamment Stripe, ou tout autre prestataire indiqué lors de la commande. AMPLIFEO SARL ne stocke pas directement les données complètes de carte bancaire du client.

Le client autorise le prélèvement des sommes dues au titre de la commande initiale, des renouvellements, extensions, ajustements de quantité, taxes, frais ou prestations commandées. En cas d’échec de paiement, AMPLIFEO SARL peut représenter la transaction, suspendre l’accès, limiter les téléchargements, bloquer les mises à jour privées, suspendre les alertes ou résilier l’abonnement.

Les factures sont émises sur la base des informations transmises par le client. Le client professionnel est responsable de l’exactitude de ses informations fiscales, notamment numéro de TVA intracommunautaire, adresse de facturation, raison sociale et pays.

9. Mise à disposition, livraison numérique et accès

Les services Securantis sont fournis sous forme numérique. La livraison consiste notamment en la création du compte client, l’accès au tableau de bord, la mise à disposition des licences, le téléchargement des fichiers compatibles, l’accès aux mises à jour privées et l’activation des fonctionnalités incluses.

Les délais de mise à disposition peuvent dépendre de la validation du paiement, de l’e-mail du client, de la disponibilité des services tiers, des vérifications antifraude ou des opérations techniques nécessaires.

Le client reconnaît que l’accès immédiat aux contenus numériques, fichiers téléchargeables, licences, mises à jour privées et services associés peut commencer dès la confirmation de paiement ou dès la création de l’accès.

10. Compatibilité technique

Le client est responsable de vérifier la compatibilité de son environnement technique : version de WordPress, WooCommerce, PrestaShop, PHP, base de données, thème, modules, plugins, hébergement, permissions de fichiers, pare-feu serveur, configuration cache, règles de sécurité et droits d’accès.

AMPLIFEO SARL ne garantit pas la compatibilité avec toutes les versions, toutes les configurations, tous les hébergeurs, tous les modules, tous les thèmes, toutes les personnalisations, tous les développements spécifiques ou tous les environnements mutualisés.

Une incompatibilité, un conflit avec un plugin, module, thème, override, règle serveur, cache, extension de sécurité tierce ou configuration personnalisée ne constitue pas automatiquement un défaut de Securantis.

11. Nature des services de sécurité et obligation de moyens

Securantis vise à renforcer la protection, la visibilité, la détection et la réaction face à certains risques de sécurité. Il s’agit d’une solution d’assistance, de surveillance et de réduction des risques. AMPLIFEO SARL est tenue à une obligation de moyens et non à une obligation de résultat.

Le client reconnaît expressément qu’aucune solution de sécurité ne peut garantir l’absence totale de faille, intrusion, malware, piratage, vulnérabilité, spam, défiguration, vol de données, perte de données, indisponibilité, infection, erreur humaine, attaque automatisée ou attaque ciblée.

Securantis ne remplace pas une politique de sécurité complète, des sauvegardes fiables, des mises à jour régulières, des mots de passe robustes, une surveillance humaine, une gestion des droits, un hébergement sécurisé, des audits techniques, une procédure de restauration et une maintenance sérieuse du site.

12. Alertes, rapports, scanners et quarantaine

Les alertes, scores, rapports, scans, quarantaines, journaux et recommandations fournis par Securantis sont générés sur la base de règles, signaux, paramètres, fichiers, événements, configurations ou données disponibles au moment de l’analyse.

Ces éléments peuvent contenir des faux positifs, faux négatifs, approximations, absences de détection, erreurs d’interprétation ou recommandations non adaptées à certains environnements particuliers. Le client doit vérifier les actions sensibles avant de les appliquer.

La quarantaine ou l’isolation de fichiers suspects peut affecter le fonctionnement d’un site si un fichier détecté est utilisé par le site. Le client doit disposer de sauvegardes récentes et testées avant toute action de suppression, restauration, modification ou nettoyage.

13. Obligations du client

Le client s’engage notamment à :

• fournir des informations exactes, complètes et à jour ;
• maintenir la confidentialité de ses identifiants, clés, licences et accès ;
• ne pas partager les fichiers téléchargeables au-delà des droits accordés ;
• ne pas tenter de contourner la facturation, les limitations techniques ou les contrôles d’accès ;
• installer et utiliser Securantis conformément à la documentation et aux instructions ;
• maintenir son site, ses extensions, modules, thèmes, accès, sauvegardes et hébergement ;
• tester les modifications importantes sur un environnement adapté lorsque cela est possible ;
• ne pas utiliser Securantis pour des activités illicites, abusives, frauduleuses, nuisibles ou contraires aux droits de tiers ;
• informer rapidement AMPLIFEO SARL de tout incident, usage anormal, faille suspectée ou compromission d’accès.

14. Usages interdits

Il est strictement interdit d’utiliser Securantis pour analyser, attaquer, contourner, surveiller ou compromettre des sites ne vous appartenant pas ou pour lesquels vous ne disposez pas d’une autorisation suffisante.

Sont également interdits : l’ingénierie inverse non autorisée, la décompilation, l’extraction massive, la suppression des mentions de propriété, la revente non autorisée, la location de licences, le partage public de fichiers, la tentative d’accès aux systèmes de AMPLIFEO SARL, l’utilisation de fausses informations, les tests abusifs, les attaques, les scans agressifs et tout comportement portant atteinte au service.

15. Support, assistance et limites

Le support est fourni selon les moyens, horaires, canaux et priorités déterminés par AMPLIFEO SARL. Sauf offre particulière, le support ne comprend pas nécessairement l’audit complet du site, la réparation d’un site piraté, le nettoyage manuel, la restauration de sauvegardes, la correction de conflits tiers, l’optimisation de performance, l’administration serveur ou le développement spécifique.

AMPLIFEO SARL peut refuser ou facturer séparément toute demande excédant le périmètre normal de l’abonnement, notamment intervention urgente, diagnostic complexe, correction d’un site fortement modifié, migration, nettoyage manuel, développement, compatibilité spécifique, intervention serveur ou assistance sur un service tiers.

16. Mises à jour privées

Les mises à jour privées peuvent corriger des anomalies, améliorer la sécurité, faire évoluer les fonctionnalités ou modifier certains comportements. Le client est invité à maintenir les fichiers Securantis à jour.

AMPLIFEO SARL peut modifier, retirer, remplacer, suspendre ou adapter une version si cela est nécessaire pour la sécurité, la compatibilité, la conformité ou la qualité du service. Le client doit vérifier la compatibilité avec son environnement avant déploiement sur un site sensible.

17. Suspension du service

AMPLIFEO SARL peut suspendre immédiatement tout ou partie du service, sans indemnité, en cas de non-paiement, suspicion de fraude, violation des CGV, risque de sécurité, usage abusif, atteinte aux systèmes, demande des autorités, incident technique, menace pour l’infrastructure, contestation de paiement, partage non autorisé ou comportement susceptible de nuire à AMPLIFEO SARL, aux clients ou à des tiers.

La suspension n’exonère pas le client du paiement des sommes dues et ne donne pas automatiquement droit à remboursement.

18. Droit de rétractation, contenus numériques et exécution immédiate

Lorsque le client agit en qualité de consommateur et que le droit de rétractation est applicable, il peut en principe bénéficier d’un délai légal de rétractation. Toutefois, certains contenus numériques, services pleinement exécutés avant la fin du délai ou accès immédiats peuvent être exclus du droit de rétractation lorsque les conditions légales sont réunies.

En commandant Securantis avec accès immédiat au compte client, aux licences, téléchargements, mises à jour privées, fonctionnalités de sécurité ou contenus numériques, le client reconnaît demander l’exécution immédiate du service et l’accès immédiat aux éléments numériques commandés. Lorsque la réglementation le permet, le client peut renoncer à son droit de rétractation pour les éléments déjà fournis ou exécutés.

Pour les clients professionnels, aucun droit de rétractation n’est applicable sauf disposition impérative contraire ou accord écrit de AMPLIFEO SARL.

19. Remboursements

Sauf obligation légale contraire, aucun remboursement n’est dû lorsque l’accès a été fourni, qu’un fichier a été rendu téléchargeable, qu’une licence a été créée, qu’un service a commencé, qu’une mise à jour privée a été accessible ou que l’abonnement a été activé.

Les périodes entamées sont dues. Les éventuels gestes commerciaux sont discrétionnaires, exceptionnels et ne constituent pas un droit acquis pour l’avenir.

20. Résiliation

Le client peut résilier son abonnement selon les modalités disponibles dans son espace client ou en contactant le support, sous réserve des délais nécessaires au traitement de la demande. La résiliation empêche en principe les renouvellements futurs mais ne remet pas en cause les sommes déjà dues ou les périodes déjà commencées.

AMPLIFEO SARL peut résilier un abonnement en cas de violation des CGV, non-paiement, fraude, atteinte à la sécurité, usage interdit, comportement abusif, cessation d’activité, arrêt de l’offre ou impossibilité technique durable.

21. Données, confidentialité et accès techniques

L’utilisation de Securantis peut impliquer la transmission de données techniques relatives aux sites protégés : URL, CMS, version, événements de sécurité, logs, adresses IP, empreintes de fichiers, alertes, rapports, dates d’analyse, résultats de scan et informations nécessaires à la fourniture du service.

Le client s’engage à ne transmettre que des données qu’il est autorisé à transmettre et à informer ses propres utilisateurs, clients, collaborateurs ou prestataires lorsque cela est nécessaire. Les modalités de traitement des données personnelles sont précisées dans la Politique de confidentialité.

22. Propriété intellectuelle et droits accordés

AMPLIFEO SARL conserve l’intégralité des droits de propriété intellectuelle sur Securantis, ses fichiers, codes, interfaces, documentations, marques, éléments graphiques, méthodes, bases, règles de détection, mises à jour privées et contenus associés.

Le client bénéficie uniquement d’un droit d’utilisation limité, non exclusif, non transférable, révocable, pour la durée de l’abonnement payé, dans les limites du nombre de licences souscrites et pour les sites autorisés.

23. Limitation de responsabilité

AMPLIFEO SARL ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, pertes d’exploitation, pertes de chiffre d’affaires, pertes de marge, pertes de clientèle, pertes d’image, pertes de données, pertes de référencement, pertes de chance, interruption d’activité, coûts de restauration, coûts d’intervention de tiers, conséquences d’un piratage, conséquences d’un défaut de sauvegarde, erreurs de configuration, incompatibilités, actions du client ou faits de tiers.

Pour les clients professionnels, la responsabilité totale cumulée de AMPLIFEO SARL, toutes causes confondues, est limitée au montant effectivement payé par le client à AMPLIFEO SARL au titre de l’abonnement concerné au cours des douze derniers mois précédant le fait générateur, sauf faute lourde, dol ou disposition légale impérative contraire.

Cette limitation constitue une condition essentielle et déterminante de l’équilibre économique du contrat, compte tenu du prix de l’abonnement, de la nature des services et de l’impossibilité de garantir une sécurité absolue.

24. Garanties légales

Lorsque le client agit en qualité de consommateur, il bénéficie des garanties légales applicables dans les conditions prévues par le droit en vigueur. Aucune clause des présentes CGV n’a pour objet de priver un consommateur de droits impératifs auxquels il ne pourrait légalement renoncer.

Pour les clients professionnels, les garanties sont strictement limitées à celles expressément prévues par les présentes CGV et aux dispositions impératives applicables.

25. Force majeure et événements extérieurs

AMPLIFEO SARL ne saurait être tenue responsable en cas de force majeure ou d’événement échappant raisonnablement à son contrôle : panne d’hébergeur, panne réseau, cyberattaque, défaillance d’un fournisseur, décision administrative, grève, incendie, catastrophe naturelle, guerre, épidémie, rupture d’énergie, indisponibilité d’un service tiers, incident de paiement, changement réglementaire ou tout événement similaire.

26. Cession, sous-traitance et évolution du service

AMPLIFEO SARL peut sous-traiter tout ou partie des opérations nécessaires à la fourniture de Securantis à des prestataires techniques, hébergeurs, services de paiement, outils d’e-mail, outils de support ou autres partenaires, sous sa responsabilité contractuelle dans les limites prévues par les CGV.

AMPLIFEO SARL peut faire évoluer, modifier, améliorer, remplacer ou retirer certaines fonctionnalités afin d’assurer la sécurité, la conformité, la stabilité, la performance ou l’évolution normale du service.

27. Preuve, logs et communications électroniques

Le client accepte que les enregistrements informatiques, journaux techniques, historiques de connexion, logs d’activation, confirmations de paiement, e-mails, événements de licence, traces d’utilisation et données conservées par AMPLIFEO SARL puissent être utilisés comme éléments de preuve en cas de contestation.

28. Réclamations, médiation et litiges

Toute réclamation doit être adressée à support@securantis.com avec les informations permettant d’identifier le client, la commande, la licence, le site concerné et la nature de la difficulté.

Pour les clients consommateurs, un dispositif de médiation de la consommation doit être indiqué lorsque la vente à des consommateurs est pratiquée : À compléter si des ventes sont réalisées auprès de consommateurs.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Pour les clients professionnels, tout litige relatif à la formation, l’exécution, l’interprétation ou la cessation du contrat sera soumis aux juridictions compétentes du ressort de Strasbourg, sauf disposition impérative contraire.

29. Modification des CGV

AMPLIFEO SARL se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la commande ou du renouvellement concerné, sauf disposition impérative contraire ou accord particulier.

La poursuite de l’utilisation de Securantis après notification ou mise à disposition de nouvelles CGV peut valoir acceptation des conditions mises à jour lorsque la réglementation le permet.

30. Dispositions finales

Si une clause des CGV est déclarée nulle, inapplicable ou non écrite, les autres clauses demeurent pleinement applicables. Le fait pour AMPLIFEO SARL de ne pas se prévaloir à un moment donné d’une clause ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Les titres des articles sont fournis pour faciliter la lecture et n’affectent pas l’interprétation des clauses.